20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap

Adoptée le 11 février 2005, la loi N°2005-102 du 11 février 2005 a marqué un tournant dans la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap.

Elle établit pour la première fois une définition officielle du handicap dans le Code de l’action sociale et des familles, inspirée de la classification internationale du handicap. Elle prend en compte les handicaps moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques, ainsi que les troubles de santé invalidants. La loi inclut également les personnes à mobilité réduite, de manière temporaire ou permanente.

Elle repose sur un principe fondamental : toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, garantissant l’accès aux droits fondamentaux et le plein exercice de la citoyenneté.

La loi du 11 février 2005 repose sur un objectif ambitieux : bâtir une société où chacun, quelle que soit sa situation, puisse exercer pleinement ses droits et participer à la vie collective.

Celle-ci a introduit deux dispositifs essentiels pour transformer la société et assurer une pleine inclusion des personnes en situation de handicap :

1. La compensation du handicap : ce dispositif vise à prendre en compte les surcoûts générés par le handicap, grâce notamment à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Cette aide personnalisée s’appuie sur le projet de vie de chaque personne pour offrir un soutien adapté à ses besoins spécifiques.
2. L’obligation d’accessibilité universelle, ce qui impose des adaptations dans l’ensemble des domaines de la vie collective :
   • Cadre bâti : aménagement des établissements recevant du public, des logements, et des locaux professionnels ;
   • Transports publics : l’accessibilité des bus, métros, trains, avions, et autres moyens de déplacement ;
   • Espace public : trottoirs, parcs, mobilier urbain, et voirie adaptés à tous ;
   • Numérique : accès aux sites internet, aux services en ligne et autres outils de communication ;
   • Exercice de la citoyenneté : participation aux processus électoraux et accès aux services publics essentiels.

Au-delà de ces dispositifs, la loi établit des droits renforcés dans plusieurs domaines clés :

• L’éducation inclusive : la scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire ou spécialisé, avec des dispositifs adaptés à leurs besoins, permet de garantir leur épanouissement et leur participation sociale ;
• L’insertion professionnelle : l’accès à l’emploi est favorisé par des mesures incitatives et un accompagnement dédié pour permettre aux personnes handicapées de contribuer pleinement à la vie économique ;
• La participation citoyenne : la loi facilite l’accès aux services publics et aux processus démocratiques, encourageant la participation de tous à la vie sociale et politique.

Aujourd’hui, vingt ans après son adoption, la loi du 11 février 2005 reste un texte qui continue d’orienter les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap. Grâce aux dispositifs de compensation et d’accessibilité, elle a permis des avancées significatives dans l’accès aux droits, à l’éducation, à l’emploi et à la citoyenneté.

Le RSVA, LADAPT Normandie, APF France Handicap SAVS SAMSAH, la Communauté 360 de la Manche et la Maison Départementale de l’Autonomie du Département de la Manche vous invitent à une journée gratuite et ouverte à tous autour de l’accessibilité et du handicap, le lundi 26 mai 2025 de 10h à 16h, au Bâtiment Equinoxe de Saint-Lô (50).

Un rendez-vous pour s’informer, mieux comprendre et échanger librement. Venez tester un parcours en fauteuil roulant, découvrir des outils ergonomiques, consulter des documents en FALC (Facile à Lire et à Comprendre), échanger avec des professionnels engagés et assister à des démonstrations interactives.

Venez nombreux, c’est gratuit et ouvert à tous !

Le RSVA, LADAPT Normandie, APF France Handicap SAVS SAMSAH, la Communauté 360 de la Manche et la Maison Départementale de l’Autonomie du Département de la Manche organisent une deuxième rencontre, le lundi 16 juin 2025 de 14h à 16h, au Bâtiment Equinoxe de Saint-Lô (50).

Un après-midi pou découvrir des groupes citoyens, comme les GEM, des stands thématiques, et des outils d’apprentissage à la citoyenneté.

Rendez-vous pour un colloque sur la participation citoyenne des personnes en situation de handicap, le vendredi 20 juin 2025, de 13h30 et 17h30, au Pôle Agglo 21 de Saint-Lô (50). 

Un après-midi pour évoquer « les enjeux de la participation citoyenne des personnes en situation de handicap » avec M.Ballière, sociologue.

Au programme :

• Table ronde n°1 : « L’accessibilité aux droits et à la citoyenneté »
• Table ronde n°2 : « L’accessibilité à la ville ».

L’évènement est gratuit, sur inscription (places limitées).